CONDITIONS GÉNÉRALES -
ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN
FAWS AMBULANCE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir
les termes et conditions auxquels la FAWS Service Ambulance,
Département de FAWS Consult & Training srl, dont le siège social est
établi à Rue Arthur Brancart 67, 1460 Ittre, immatriculée à la BCE
sous le n°0773.467.409, ci-après « FAWS Service Ambulance »
propose et vend ses services.
1. Dispositions générales
1.1. Ces conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de
services fournies par FAWS Service Ambulance, ci-après dénommée "Le
transporteur", à ses clients.
1.2. Toute dérogation à ces conditions doit faire l'objet d'un accord écrit entre les
parties.
2. Prestations de services
2.1. Le transporteur s'engage à fournir des services d'ambulance conformes aux
normes de sécurité et de qualité en vigueur.
2.2. Les conditions particulières de prise en charge du transport sont définies au
recto des présentes quant au prix et à la mission et correspondent aux tarifs fixés
par la Région Wallonne concernant le transport médico-sanitaire.
Le point de départ et de retour de l’ambulance pour le calcul du kilométrage est
fixé à sa base de départ du service la plus proche du lieu de prise en charge du
patient.
Il est expressément rappelé que le transporteur pourra pratiquer des suppléments
dans les cas présents :
- Si la prise en charge à lieu entre 20 heures et 6 heures ou les
dimanche et jours fériés, les tarifs sont augmentés de 20 %
- L’apport d’oxygène au prix courant :
- L’apport d’une alèse au prix courant :
- La présence d’un médecin, d’un infirmier ou d’une équipe médicoinfirmière
Enfin, le tarif des prix est lié à l’indice des prix à la consommation (indice santé
base décembre 2004) et fera l’objet d’une indexation annuelle au premier
janvier.
3. Réservation et annulation
3.1. Toute commande, réservation ou exécution du transport, par quelque voie
que ce soit, adressée à FAWS Ambulance constitue une offre de contracter
suivant les termes des présentes Conditions générales. Le contrat est conclu dès
la réservation du service par le donneur d’ordre soit par téléphone soit par
courriel ou autre forme électronique.
3.2. Toute annulation de réservation doit être notifiée par le donneur d’ordre à
FAWS Ambulance au moins 48h avant l'heure prévue de la prestation. Des frais
d'annulation peuvent s'appliquer.
4. Paiement
4.1. Les factures émises par le transporteur doivent être au comptant.
4.2. En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon
les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le
client sera tenu au paiement :
1) d’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux
directeur majoré de 8 points.
2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la
tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à
500 €,avec un maximum de 2.000 €.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas
d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et dé-montré par le client.
5. Responsabilités et assurances
5.1. Le transporteur s'engage à exercer ses services avec professionnalisme et dans le respect des normes éthiques et légales.
5.2. Le client est tenu de fournir toutes les informations médicales nécessaires pour garantir une prise en charge adéquate.
6. Force majeure
6.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi.
7. Confidentialité
7.1. Les deux parties s'engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation de services.
8. Litiges
8.1. Le droit belge est applicable sur la présente convention et sur les présentes conditions générales. Toute contestation et/ou l’exécution de la présente convention sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Nivelles, et au besoin de la Justice de paix du canton de Nivelles.
En acceptant les services de FAWS Service Ambulance, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l'ensemble des présentes conditions générales de vente.